1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2022-280 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271250
Texte parentLEGITEXT000045271230
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