1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-282 du 28 février 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-282 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271390
Texte parentLEGITEXT000045271375
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