Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-281 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271416
Texte parentLEGITEXT000045271410
Référencearticle 1 du décret n°2022-281 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe au décret du 3 juillet 2006 susvisé, au point 36-Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, dans la colonne « Bonification (en points d'indice majorés)-Nombre de points attribués », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 : art. Annexe
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