Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.3.-La sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres.
3. « Elle assure le suivi des négociations menées dans les commissions paritaires des conventions collectives des transports terrestres et des ports et docks. Elle représente le ministère des transports dans la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et dans la commission du statut du groupe public ferroviaire.
4. « Elle élabore la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et aux entreprises relevant du transport public urbain, ainsi qu'au groupe public ferroviaire et aux entreprises relevant de la branche ferroviaire. Elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel.
5. « Elle élabore la législation et la réglementation spécifiques à la formation et à l'accès à la profession pour le transport particulier de personnes, dans les transports terrestres. Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Elle anime le réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres.
6. « Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification.
7. « Elle suit la conjoncture sociale ainsi que la conflictualité dans les transports terrestres et les grands ports maritimes et ports autonomes.
8. « Elle élabore la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres, et assure également la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.
9. « Elle prépare et suit l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.
10. « Elle participe à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 5.3