Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7.1.1 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services. » ;
4. 2° Au dernier alinéa :
5. a) Les mots : « de l'Agence nationale de contrôle du logement social » sont remplacés par les mots : « du Fonds national des aides à la pierre » ;
6. b) La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 7.1.1