Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9.2est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.2.-Le service des flottes et des marins comprend :
3. «-la sous-direction des gens de mer ; «-la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.
4. « Il assure la promotion et l'appui au pavillon français aux transports et services maritimes ainsi qu'à la grande plaisance. A ce titre, il élabore les mesures nécessaires à la compétitivité de la flotte de commerce et de la place maritime française. Il suit les restrictions d'accès aux marchés des transports et des services maritimes au plan international. « Il suit l'encadrement des activités économiques au niveau national, européen ou international, en matière :
5. «-d'enregistrement et de statut des navires professionnels ; «-de régimes de responsabilité et d'assurance applicable aux activités maritimes ; «-de réglementation applicable aux activités des entreprises armant des navires de la flotte de commerce ; «-de réglementation relative aux épaves maritimes et aux navires abandonnés dans les limites des eaux sous juridiction française.
6. « Il assure :
7. «-l'exercice des compétences du ministre chargé de la mer au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ; «-l'élaboration et la gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services ; «-la formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente dans les matières intéressant la flotte de commerce ; «-l'enregistrement et la gestion administrative des navires immatriculés au registre international français à travers le guichet unique du registre international français créé par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ; «-la délivrance des autorisations de transport déterminé ; «-l'élaboration de statistiques portant sur les différents segments de la flotte de commerce française, des armements et des registres français ; «-le pilotage des études économiques permettant d'évaluer les politiques de soutien à la flotte de commerce.
8. « Il comprend le guichet unique du registre international français créé par le décret du 10 février 2006 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 9.2