1. L'administration des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants :
2. I. (Supprimé)
3. II. - Placés auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable :
4. - le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;
5. - le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
6. - le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
7. III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Numérotation : Avant le 2 mars 2022, ce texte figurait à l'article 10 (décret n° 2022-273 du 28 février 2022, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.