Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 février 2022 (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".
2. Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière.
3. L'utilisation de ce téléservice est facultative.
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