Arrêté du 14 février 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteArrêté du 14 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045276418
Texte parentLEGITEXT000045276408
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 février 2022 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

2. 1° Concernant l'utilisateur :

3. a) De façon obligatoire :

4. - le nom de famille ;

5. - le(s) prénom(s) ;

6. - la date et le lieu de naissance complet ;

7. - l'adresse postale ;

8. - l'adresse de courrier électronique ;

9. - le numéro de permis de conduire et le solde de points ;

10. - la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour ou du passeport.

11. b) De façon facultative :

12. - le nom d'usage ;

13. - le numéro de téléphone fixe ;

14. - le numéro de téléphone portable ;

15. - toute pièce nécessaire à l'appui de la demande.

16. 2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :

17. 1° Qualité : représentant légal ; avocat ;

18. 2° Nom et prénom ;

19. 3° Adresses postale et électronique ;

20. 4° Numéro de téléphone.

21. 5° Le cas échéant, le mandat dûment complété de l'identité du mandant, ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045276418, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.