1. Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Arrêté du 14 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteArrêté du 14 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045276416
Texte parentLEGITEXT000045276408
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