Arrêté du 14 février 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteArrêté du 14 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045276419
Texte parentLEGITEXT000045276408
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 février 2022 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045276419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.