Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. La direction des affaires juridiques comprend :
2. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;
3. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
4. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
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