Référencearticle 2.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.
2. Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.
3. Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction de l'action européenne et internationale, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2021.
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