Arrêté du 9 juillet 2008 · Article

Article 4.1.1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000041476777
Texte parentLEGITEXT000045278393
Référencearticle 4.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction des marchés de l'énergie :

2. ― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;

3. ― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures gazeux ainsi que des services associés ;

4. ― analyse les prix de l'électricité et du gaz naturel ainsi que les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière ;

5. ― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la fourniture de l'électricité, des produits pétroliers et gaziers et participe aux négociations afférentes ;

6. ― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France et d'Engie ;

7. ― négocie et assure le suivi des contrats de service public conclu entre l'Etat et Engie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041476777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.