Référencearticle 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :
2. - élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;
3. - encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;
4. - exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
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