1. La sous-direction du droit social des transports terrestres exerce les attributions suivantes :
2. - élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et du budget et les partenaires sociaux, du droit social spécifique au secteur des transports terrestres ;
3. - animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et présidence des commissions mixtes des statuts des personnels de la Régie autonome des transports parisiens du groupe public ferroviaire et de la commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ;
4. - élaboration de la législation et de la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et au groupe public ferroviaire, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;
5. - élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à la formation professionnelle dans les transports terrestres, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres ;
6. - contribution à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;
7. - pilotage de l'Observatoire social national dans les transports et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux et suivi de la conjoncture sociale ainsi que de la conflictualité dans les transports terrestres et des grands ports maritimes et ports autonomes ;
8. - politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
9. - préparation et suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;
10. - participation à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.