Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2008 au 1er juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019149510
Texte parentLEGITEXT000045278393
Référencearticle 5.4.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 11 juillet 2008)Légifrance →
1. La mission de la tarification exerce les attributions suivantes :
2. ― conduite du projet interministériel de tarification de l'usage du réseau routier national par les poids lourds, incluant l'élaboration du cadre législatif et réglementaire, le pilotage des concertations nécessaires, la dévolution du contrat de partenariat relatif aux tâches de collecte et de contrôle externalisées, la mise en place de l'organisation des tâches non externalisées et en particulier du contrôle, jusqu'à la mise en œuvre effective de la taxe ;
3. ― coordination des actions de modification du dispositif de tarification du réseau ferré national en liaison avec la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transports, participe aux réunions interservices et prépare, le cas échéant, les éléments de synthèse et d'arbitrage.
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