Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace

Publics concernés : maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d'Alsace, services déconcentrés de l'Etat. Objet : composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace, instance mise en place et organisée par la maison départementale des personnes handicapées issue du regroupement des maisons départementales des personnes handicapées des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-24 ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,