Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 mai 1974 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre, les mots : « des futurs époux » sont remplacés par les mots : « des époux et des parents » ;
3. 2° Au 4° de l'article 3, les mots : « morts avant leur majorité » sont supprimés ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « l'indication d'enfant sans vie, » sont insérés les mots : « le cas échéant ses prénoms et nom, » ;
5. 4° A l'article 7-2, la référence : « L. 721-3 » est remplacée par la référence : « L. 121-9 » ;
6. 5° L'article 9 est ainsi modifié :
7. a) Après le mot : « 311-23 », sont insérés les mots : «, des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 » ;
8. b) Au troisième alinéa, après les mots : « L'indication d'enfant sans vie » sont insérés les mots : «, le cas échéant ses prénoms et nom, » et après les mots : « à la demande », sont insérés les mots : « d'un ou » ;
9. 6° L'article 12 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil » ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 11 du décret du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret du 6 mai 2017 » ;
12. c) Au troisième alinéa, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 33 » ;
13. 7° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « ou d'une convention homologuée » sont remplacés par les mots : «, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire » ;
14. 8° A l'article 16-1, les mots : « visée au dernier alinéa de l'article 1055-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : art. 3, art. 4, art. 7-2, art. 9, art. 12, art. 14, art. 16-1