Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-290 du 1er mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280075
Texte parentLEGITEXT000045280057
Référencearticle 3 du décret n°2022-290 du 1er mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 » ;
3. 2° A l'article 4, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 » ;
4. 3° A l'article 14, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l'article 342-12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 : art. 1, art. 4, art. 14
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