Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-290 du 1er mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280081
Texte parentLEGITEXT000045280057
Référencearticle 4 du décret n°2022-290 du 1er mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 du décret du 6 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 38.-En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou de cette omission ainsi que sa rectification que sur autorisation du procureur de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 : art. 38
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