1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.
TexteDécret n°2022-290 du 1er mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280079
Texte parentLEGITEXT000045280057
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