Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.

TexteDécret n°2022-292 du 1er mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045280118

Texte parentLEGITEXT000045280093

Référencearticle 3 du décret n°2022-292 du 1er mars 2022 (version du 3 mars 2022)Légifrance →

1. Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale peuvent être modifiés par décret.

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