Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.

TexteDécret n°2022-292 du 1er mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280120
Texte parentLEGITEXT000045280093
Référencearticle 4 du décret n°2022-292 du 1er mars 2022 (version du 3 mars 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 2022.

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