1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail, qui se déroulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.
Arrêté du 25 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.
TexteArrêté du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280291
Texte parentLEGITEXT000045280277
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