Arrêté du 25 février 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.

TexteArrêté du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280301
Texte parentLEGITEXT000045280277
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 février 2022 (version du 3 mars 2022)Légifrance →

1. I.-Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, dans un délai de 7 jours à compter du 7 mars 2022.

2. II.-A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes :

3. 1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;

4. 2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;

5. 3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.

6. III.-La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de recours effectué par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045280301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.