1. Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 21 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280780
Texte parentLEGITEXT000045280774
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