1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 10 précédemment instituée pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.
Arrêté du 21 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280782
Texte parentLEGITEXT000045280774
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