1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280779
Texte parentLEGITEXT000045280774
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