1. Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Arrêté du 21 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280788
Texte parentLEGITEXT000045280783
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