1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 11 précédemment instituée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente.
Arrêté du 21 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280790
Texte parentLEGITEXT000045280783
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