Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 74-449 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006285211
Texte parentLEGITEXT000045282148
Référencearticle 1-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →
1. Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.
2. En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux.
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