1. En cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple. En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple.
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 · Article
Article 12-1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.
TexteDécret n° 74-449 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000027467619
Texte parentLEGITEXT000045282148
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