1. Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n° 74-449 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006285261
Texte parentLEGITEXT000045282148
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.