Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n° 74-449 du 15 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000006285267

Texte parentLEGITEXT000045282148

Référencearticle 15 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.

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