1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n° 74-449 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006285291
Texte parentLEGITEXT000045282148
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