Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er juillet 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 74-449 du 15 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000006285221

Texte parentLEGITEXT000045282148

Référencearticle 5 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables lorsque l'enfant a fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.

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