Référencearticle 3 du décret n°2022-287 du 28 février 2022 (version du 3 mars 2022)Légifrance →
1. Est délégué au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer :
2. 1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;
3. 2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
4. Les élèves de l'Institut ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
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