1. ANNEXE
Intitulé du corps ou de l'emploi | Dispositions applicables |
|---|---|
Administrateurs de l'Etat | Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat | Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat |
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication | Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication |
Secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre | Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre |
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat | Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat |
Adjoints techniques des administrations de l'Etat | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Chefs de service | |
Sous-directeurs | Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat |
Experts de haut niveau | |
Directeurs de projet | |
Chefs de mission des services du Premier ministre | Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre |
Agents principaux des services techniques | Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques |