1. Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 5 janvier 2022 et prorogé par la loi du 22 janvier 2022 susvisés.
Décret n°2022-303 du 2 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.
TexteDécret n°2022-303 du 2 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045288616
Texte parentLEGITEXT000045288609
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