1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-303 du 2 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.
TexteDécret n°2022-303 du 2 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045288618
Texte parentLEGITEXT000045288609
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