Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-300 du 2 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045288827
Texte parentLEGITEXT000045288824
Référencearticle 2 de la loi n°2022-300 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du quatrième alinéa du I, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;
3. 2° Au premier alinéa, au 1°, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du II, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;
4. 3° Au premier alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa du II bis, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L43
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