Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-300 du 2 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045288829
Texte parentLEGITEXT000045288824
Référencearticle 3 de la loi n°2022-300 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sans surcoût. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent, compte tenu de la nature de l'activité de ces personnes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6
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