Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045290279
Texte parentLEGITEXT000045290261
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le droit à la déconnexion est le fait de ne pas être connecté en dehors de son temps de travail. La durée, la charge de travail et le contrôle hiérarchique de l'activité des agents publics restent identiques, qu'ils soient sur site ou en télétravail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 février 2021 : art. 9
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