Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045290281
Texte parentLEGITEXT000045290261
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, il bénéficie des droits syndicaux et peut assister aux heures d'information syndicale par conférence audiovisuelle, selon les modalités prévues par le ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 février 2021 : art. 11
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