1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.
TexteOrdonnance n°2022-306 du 2 mars 2022
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045291268
Texte parentLEGITEXT000045291252
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