Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

TexteOrdonnance n°2022-306 du 2 mars 2022

RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000045291260

Texte parentLEGITEXT000045291252

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

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