1. L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.
Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.
TexteOrdonnance n°2022-306 du 2 mars 2022
RattachementChapitre IV : Réalisation des missions
IdentifiantLEGIARTI000045291263
Texte parentLEGITEXT000045291252
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