Arrêté du 28 février 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

TexteArrêté du 28 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045291358

Texte parentLEGITEXT000045291353

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avis n° 2022-03 du 13 janvier 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023), avec possibilité d'application anticipée.

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