RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045291375
Texte parentLEGITEXT000045291364
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →
1. L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
2. A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
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